Les personnes couvertes par les programmes fédéraux peuvent demander une ordonnance de Mifegymiso et la faire exécuter dans la pharmacie de leur choix. L'ordonnance sera entièrement couverte lorsque la pharmacie soumettra sa facturation au régime fédéral, en supposant que toutes les autres conditions d'utilisation de Mifegymiso soient remplies.
Les personnes admissibles des Premières Nations et des Inuits sont entièrement couvertes pour le coût de Mifegymiso dans le context de l’avortement par médicaments. Le processus de réclamation suit le processus de soumission normal pour les autres médicaments sur ordonnance.
Lien: https://nihb-ssna.express-scripts.ca/en/0205140506092019/16/160407
Le Mifegymiso figure actuellement comme médicament standard sur la liste des médicaments d'Anciens Combattants Canada. Cela signifie que le Mifegymiso est facilement accessible aux clients éligibles disposant d’une ordonnance valide.
Les clients d'ACC ont une carte d'identité de soins de santé d'ACC marqué "A" et/ou "B" sous "Programme numéro 10". Les clients du groupe A ne peuvent utiliser leur carte que pour obtenir des soins de santé directement liées au traitement de leur maladie ouvrant droit à pension par ACC.
Les clients du groupe B sont admissibles aux prestations approuvées s’ils ont démontré un besoin en matière de santé et que les prestations ne leur sont pas accessibles en vertu d’un régime de santé provincial.
De plus, puisque les clients sont couverts par le système de santé provincial ou territorial, leur accès au Mifegymiso suivra le processus provincial ou territorial comme les autres résidents.
Le Mifegymiso est un médicament régulier figurant sur la liste des médicaments des Forces armées canadiennes; aucune autorisation spéciale n'est requise.
Lien: http://www.cmp-cpm.forces.gc.ca/hs/en/drug-benefit-list/index.asp
Les agents de la GRC sont considérés comme des personnes assurées et recoivent des soins de santé de base par l’intermédiaire du système de santé de la province ou du territoire où ils résident. L'accès des agents de la GRC au Mifegymiso suit le processus provincial ou territorial comme pour les autres résidents. De plus, des régimes privés couvrant les coûts des médicaments sur ordonnance sont également une option.
Lien: https://bc-cb.rcmp-grc.gc.ca/ViewPage.action?siteNodeId=2234&languageId=1&contentId=58416
La couverture du PFSI pour Mifegymiso est disponible dans les provinces et territoires où le médicament est inscrit sur leur liste de medicaments publique.
Les services aux personnes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux sont fournis directement par la pharmacie au sein de l’établissement.
Les professionnels de la santé peuvent soutenir les personnes non assurées en:
Depuis le 24 juillet 2017, Alberta Health, par l’intermédiaire du programme Women’s Choice, offre une couverture pour le Mifegymiso via des pharmacies agréées en Alberta, afin de permettre aux personnes d'exercer leur choix en matière de santé sexuelle. La Croix Bleue de l'Alberta facilite le paiement des réclamations du Mifegymiso dans le cadre de ce programme. Tous les Albertains disposant d'un régime d'assurance-maladie de l'Alberta valide et d'un numéro d'assurance-maladie personnel (NAM) sont admissibles à la couverture ; un pseudo-NAM de WC0000000 est utilisé pour les Albertains sans NAM valide.
Il n’y a aucune limite quant au nombre d’ordonnances de Mifegymiso qu’un membre du régime peut recevoir dans le cadre du programme Women’s Choice ; cependant, les pharmacies ne peuvent réclamer qu’une seule dose à la fois pour une personne participant au régime.
Le programme prévoit uniquement la soumission de demandes de facturation directe. Les personnes participant au régime ne sont pas admissibles à un remboursement.
Lien: https://www.ab.bluecross.ca/pdfs/pharmacy-benefacts/pharmacy-benefact-697.pdf
Le Mifegymiso est couvert par le BC Pharmacare Assurance Plan (Plan Z et Exceptionnel Plan Z) qui offre une couverture à 100 %. Toutes les personnes résidant en Colombie-Britannique et bénéficiant d'une couverture active du Medical Services Plan (MSP) sont éligibles.
Toute personne résidant au Manitoba et possédant une carte d’immatriculation Santé Manitoba valide et une ordonnance de Mifegymiso est admissible à la couverture.
Les personnes possédant une carte Santé Manitoba valide et une ordonnance d'un prescripteur autorisé ne devraient pas avoir à payer de frais. Même si la personne est inscrite à un régime d'assurance médicaments ou à un autre programme de soins de santé provincial de médicaments (par exemple, Familles/AER), elle n’a aucune obligation de payer une franchise ou une quote-part.
Lien: https://www.gov.mb.ca/health/pharmacare/profdocs/csp_mifegymiso.pdf
La couverture est disponible via le Programme d’avortement par médicaments. Les réclamations manuscrites ne seront pas acceptées et les réclamations doivent être soumises en ligne.
La couverture est offerte sans frais aux personnes détentant une carte d’assurance maladie valide. Les personnes peuvent recevoir une ordonnance auprès de leur professionnel de la santé, des régies régionales de la santé ou de l’Athena Health Centre à St. John's. Les personnes bénéficiant d’une assurance privée l'utiliseront en premier, puis la province couvrira tous les coûts restants en tant que payeur final. Les réclamations peuvent être soumises en temps réel via le système d'évaluation du Programme de médicaments sur ordonnance de Terre-Neuve-et-Labrador (NLPDP), quelle que soit l'admissibilité.
Lien: https://www.gov.nl.ca/hcs/files/prescription-provider-guide-program-claiming-policies.pdf
La couverture du Mifegymiso dans les Territoires du Nord-Ouest est assurée par le programme Northern Options for Women (NOW)*. Le pharmacien exécutera l'ordonnance et facturera l'assurance gouvernementale/employeur (le cas échéant). Health and Social Services recevra une facture pour tout montant impayé non couvert par le régime d'assurance, ou facturera le montant s'il n'y a pas de couverture d'assurance.
*Le programme NOW n'est actuellement disponible qu'à Yellowknife et Inuvik. Health and Social Services couvrira les frais de déplacement médical des résidents vivant à l'extérieur de Yellowknife et d'Inuvik qui choisissent des options de traitement utilisant Mifegymiso et qui sont recommandées par un professionnel de la santé.
Lien (voir pages 40/41): https://www.hss.gov.nt.ca/en/services/mifegymiso-northwest-territories
En vigueur depuis le 1er novembre 2017, la couverture est offerte à toute personne en Nouvelle-Écosse possédant une carte d'assurance maladie valide. Toutes autres sources d'assurance, comme un régime privé, doivent être facturées en premier. La procédure à suivre pour soumettre une demande de remboursement est expliquée ci-dessous. Si vous avez des questions, veuillez contacter Nova Scotia Pharmacare.
Lien (voir page 41): https://novascotia.ca/dhw/pharmacare/documents/Pharmacy-Guide.pdf
Au Nunavut, les avortements sont gratuits pour les bénéficiaires des Premières Nations et sont couverts par le Régime de l’assurance maladie du Nunavut. Environ 86 % des résidents du Nunavut sont admissibles à la couverture du Programme des services de santé non assurés (SSNA).
Lien: https://www.pharmacists.ca/cpha-ca/assets/File/cpha-on-the-issues/Mifegymiso_Access_Scan.pdf
Depuis le 10 août 2017, toutes personnes possédant une carte d’Assurance-santé de l'Ontario (OHIP) valide ainsi qu’une ordonnance valide sont admissibles au Mifegymiso. Cela comprend à la fois les bénéficiaires du Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) et les non-bénéficiaires du PMO. Les pharmaciens doivent s’assurer que la date de naissance, le numéro de carte Santé et le nom de la personne admissible (tel qu’il apparaît sur la carte Santé de l’Ontario) sont correctement saisis lors de la soumission des demandes via le Système du réseau de santé (SRS). Le Mifegymiso, fourni aux personnes munies d'une ordonnance valide, sera remboursé par le ministère.
L’avortement par médicaments est offert gratuitement par le biais des Services de santé sexuelle et reproductive en matière d’options (SHORS) et du Women’s Wellness Program. Cependant, une carte santé de l’Î.-P.-É. valide est requise.
Lien: https://www.princeedwardisland.ca/en/information/health-pei/abortion-services
Toute personne dûment inscrite à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) et munie d’une ordonnance d’un médecin ou infirmière praticienne spécialisée (IPS), d’un carnet de réclamation ou d’une preuve temporaire d’admissibilité aux médicaments, peut bénéficier du programme de gratuité. Une personne âgée d'au moins quatorze (14) ans, mais de moins de dix-huit (18) ans, qui consent seule aux services fournis par le programme, conformément aux dispositions du Code civil, peut bénéficier du programme même si elle ne présente pas de carte d’assurance maladie ou de carnet de réclamation valide. Toute personne de dix-huit (18) ans et plus qui ne présente pas sa carte d'assurance maladie ou un carnet de réclamation valide doit payer le service ; ils peuvent donc demander un remboursement à la Régie en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Tout service obtenu hors du Québec n'est pas couvert par ce programme. Une exception à ce principe se produit lorsque:
Lien: https://www.ramq.gouv.qc.ca/sites/default/files/documents/liste_med_2022-12-14_en_0.pdf
La Saskatchewan couvre le Mifegymiso à 100 % ayx personnes éligibles dans le cadre du régime d’assurance médicaments de la Saskatchewan. Les réclamations peuvent être soumises par voie électronique au régime d’assurance médicaments de la Saskatchewan.
Lien: https://formulary.drugplan.ehealthsask.ca/SearchFormulary
Grâce à un partenariat avec la Yukon Hospital Corporation, le gouvernement du Yukon offre désormais une couverture universelle du Mifegymiso. Ce partenariat facilite l’accès aux options disponibles au Yukon et garantit un accès plus équitable aux services d'avortement.
Les services médicaux pour le Mifegymiso sont disponibles à:
Les personnes résidant au Yukon et vivant dans des communautés sans service médical local devront se déplacer pour consulter un médecin qui les aidera à mettre fin à une grossesse en toute sécurité avec le Mifegymiso.
Conformément à la Loi sur les frais de déplacement liés aux soins médicaux et à ses règlements, le service des déplacements pour soins médicaux fournira une subvention de voyage aux personnes éligibles qui voyagent dans le but d'obtenir le Mifegymiso en dehors de leur communauté d'origine.
Lien: https://open.yukon.ca/sites/default/files/mt006-mIfe.pdf